Appeal Regarding Educational Assistance Measure Moot After Subsequent Judicial Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the Court of Appeal confirming a decision by the Children's Judge to maintain an educational assistance measure placing a minor with her mother, despite the Family Judge having already ruled on visitation rights. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the measure in question had become moot, evidenced by a subsequent judgment from the Children's Judge on February 14, 2001, which lifted the placement and ruled that no further educational assistance measure was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Educational Assistance Measure Moot After Subsequent Judicial Decision: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the measure in question had become moot, evidenced by a subsequent judgment from the Children's Judge on February 14, 2001, which lifted the placement and ruled that no further educational assistance measure was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the contested measure had expired.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
contre un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, 59507 Douai Cedex,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2000 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Valenciennes du 21 avril 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu la mesure confiant la mineure A... X... à sa mère après avoir constaté que cette mesure était devenue sans objet, le juge aux affaires familiales ayant statué sur le droit de visite par décision du 29 février 2000 ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 14 février 2001, donné mainlevée du placement de l'enfant chez sa mère et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.