Child Support Amount Confirmation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Douai, which upheld prior judgments setting the monthly child support payments owed by the father for each of his three children at 500 francs and later confirming that amount for the remaining minors after one child reached majority. The Supreme Court dismissed the appeal because the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law regarding assistance to minors and family matters, thereby finding no basis to censure the decision as non-compliant with legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Support Amount Confirmation Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable rules of law regarding assistance to minors and family matters, thereby finding no basis to censure the decision as non-compliant with legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order disposing of the appeal.
This provision concerns the allocation of court costs.
This article was cited to justify ordering the appellant to pay a sum to the opposing party (legal fees/indemnity).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
contre un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet Palais de justice, Place Charles de Pollinchove, 59500 Douai,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les jugements du juge aux affaires familiales qui avait, le 25 mai 1998, fixé la pension alimentaire due par le père pour chacun de ses trois enfants à la somme de 500 francs par mois et, le 3 juin 1998, avait constaté que Céline était majeure et avait confirmé le montant de la pension alimentaire pour les autres enfants ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Maensen la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.