Appeal Regarding Placement of Minor in Educational Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal of Chambéry, which had upheld the decision of the children's judge ordering the placement of a minor in the care of the Children and Families Service of the relevant department in a matter of educational assistance. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the case and correctly applied the applicable rules of law, thus finding no ground to censure the lower court's decision for non-conformity with legal rules, as is the sole purpose of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Placement of Minor in Educational Assistance: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the case and correctly applied the applicable rules of law, thus finding no ground to censure the lower court's decision for non-conformity with legal rules, as is the sole purpose of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order indicating the outcome of the appeal.
This order dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par X...,
contre un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de M. Y...,
2 / du service Enfance et familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy,
défendeurs à la cassation ;
En présence : du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur B... X... dans le service Enfance et familles de la Haute-Savoie ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.