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01-04087 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Procedural Deficiencies in Over-Indebtedness Application and Cross-Appeal

Numéro de cause 01-04087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed an execution judge's order that declared their application for over-indebtedness proceedings inadmissible due to bad faith, but the High Court dismissed the primary appeal because the appellants failed to cite any specific rule of law allegedly violated by the lower court's decision. Furthermore, the court declared the cross-appeal filed by one of the creditors inadmissible because the supporting document was signed by an attorney who did not provide the required special power of attorney, failing to meet the procedural requirements for appeals.

Regeste Legislator

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article 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Procedural Deficiencies in Over-Indebtedness Application and Cross-Appeal: Furthermore, the court declared the cross-appeal filed by one of the creditors inadmissible because the supporting document was signed by an attorney who did not provide the required special power of attorney, failing to meet the procedural requirements for appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale surendettement assemblée des créanciers décisions incidentes mauvaise foi opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the cross-appeal inadmissible because the filing document did not meet the required formal standards.
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the specific requests made by the respondent in the cross-appeal regarding costs/expenses.
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00-04014
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Dismissed
99-04187
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceeding Due to Lack of Good Faith
96-04040
Appeal Against Inadmissibility of Over-Indebtedness Procedure Due to Lack of Good Faith
12-19842
Appeal Dismissed for Lack of Good Faith in Over-Indebtedness Relief Application
99-04222
Appeal of Rejection of Over-Indebtedness Proceedings Due to Bad Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the cross-appeal inadmissible because the filing document did not meet the required formal standards.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the specific requests made by the respondent in the cross-appeal regarding costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Franck X...,

2 / Mme Elizabeth X..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :

1 / du Crédit immobilier de France Sud, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ...,

3 / de la société SDEI, dont le siège est .... 152, 69147 Rilleux Cédex,

4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

5 / de la société Coface SCRL, dont le siège est Division Sogead, BP. 9171, 69263 Lyon Cédex 03,

6 / de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi principal de M. et Mme X... :

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2001) qui a déclaré leur demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de leur mauvaise foi ;

Mais attendu que les demandeurs n'invoquent aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Crédit immobilier de France Sud :

Attendu que ce pourvoi a été formé par un mémoire signé, par un avocat au barreau de Montpellier, lequel ne produit aucun pouvoir spécial ; qu'un tel mémoire ne répondant pas aux exigences des articles 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident et les demandes qu'il contient sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.