Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision, rendered by a delegated enforcement judge, which verified a creditor's claim within the context of the appellant's debt restructuring proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 607 and 608 of the Civil Procedure Code, judgments made in final recourse that do not terminate the proceedings, such as those resolving procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, are only appealable independently if specifically authorized by law, and no such authorization existed for this interlocutory decision which did not terminate the overall case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 607 and 608 of the Civil Procedure Code, judgments made in final recourse that do not terminate the proceedings, such as those resolving procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, are only appealable independently if specifically authorized by law, and no such authorization existed for this interlocutory decision which did not terminate the overall case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal because the challenged decision was interlocutory and did not end the proceedings.
This article relates to the warning given before ruling on admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannin Z..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Y... Boudat, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Montceau-les-Mînes, délégué comme juge de l'exécution, 18 janvier 2001) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de sa situation de surendettement a procédé à la vérification de la créance de Mme X... ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.