Debtor's Appeal Rejected for Lack of New Circumstances in Debt Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, who had previously had debt relief measures ordered, appealed a decision by the execution judge that deemed her request to open a new debt procedure inadmissible due to a lack of new elements. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the execution judge had appropriately determined, after verifying the debtor's available resources for household expenses as defined by the Consumer Code, that the debtor failed to prove the existence of new circumstances justifying the initiation of a new procedure, making the challenge to this sovereign factual assessment unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor's Appeal Rejected for Lack of New Circumstances in Debt Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the execution judge had appropriately determined, after verifying the debtor's available resources for household expenses as defined by the Consumer Code, that the debtor failed to prove the existence of new circumstances justifying the initiation of a new procedure, making the challenge to this sovereign factual assessment unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Crédit mutuel, Fédération du Centre, dont le siège est ...,
2 / de la trésorerie générale, service recouvrement, dont le siège est ...,
3 / du Crédit agricole, dont le siège est ... de Braye,
4 / de la société Udeco diffusion, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X..., bénéficiaire de mesures de redressement arrêtées par un jugement du 6 septembre 1996, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Orléans, délégué comme juge de l'exécution, 19 janvier 2001) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ;
Attendu que le juge de l'exécution, qui a vérifié que la débitrice disposait de la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, telle que définie par l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, issu de la loi du 29 juillet 1998, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'éléments nouveaux, justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure ; d'où il suit que les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.