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00-60444 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 00-60444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a union against a lower court decision concerning several entities, but the core of the decision rests on the procedural action taken by the appellant. The Court of Cassation noted that the appealing union formally declared its withdrawal of the appeal on October 11, 2001, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged this withdrawal, while simultaneously rejecting a request for costs made by the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal Acknowledged: The Court of Cassation noted that the appealing union formally declared its withdrawal of the appeal on October 11, 2001, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged this withdrawal, while simultaneously rejecting a request for costs made by the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure conflit collectif du travail recours du personnel action extérieure de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially recognizing the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs (Article 700 claim) associated with the appeal.
Généré par l'IA
95-17981
Union Withdrawal of Appeal Against Company Judgment
05-60310
Union Withdrawal of Appeal and Award of Costs
02-60729
Union Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
04-60513
Union Appeal Withdrawal Acknowledged
96-14888
Company Withdraws Appeal Against Trade Union Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially recognizing the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs (Article 700 claim) associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat SNJ, M. Nicolas X..., dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris :

1 / du Comité d'entreprise Reuters France, représenté par M. Denis Renier, dont le siège est ...,

2 / de l'agence Reuter, représentée par M. Christian Levesque, dont le siège est ...,

3 / de la société Reuters Services, société anonyme, représentée par M. Christian Levesque, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Syndicat SNJ, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 11 octobre 2001, le Syndicat SNJ de l'agence Reuter a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Reuters France, l'agence Reuter et Reuters Services SA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.