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00-60435 Généré par l'IA

Unions v. Hunting Federations (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 00-60435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, three unions representing various personnel of departmental hunting federations, appealed a decision from the Paris District Court dated December 7, 2000; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on December 20, 2000, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required supplementary brief detailing the grounds within the one-month period stipulated by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1004 nouveau Code de procédure civile, Art. 999 nouveau Code de procédure civile; Unions v. Hunting Federations (Inadmissibility of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État fédéré droits syndicaux régale de la chasse code de procédure civile union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1004 nouveau Code de procédure civile
This article provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the required statement of grounds for appeal within the stipulated deadline.
Art. 999 nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 1004 in the context of the admissibility review of the appeal.
Généré par l'IA
06-10303
Hunters' Federation v. Individual Regarding Culling and Abuse of Process Appealability
96-60355
Union Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds
97-60012
Union and Individual Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
88-60737
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
JURITEXT000006973839
Inadmissibility of Appeal Regarding Hunting Lease Dispute and Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1004 nouveau Code de procédure civile

This article provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the required statement of grounds for appeal within the stipulated deadline.

Art. 999 nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 1004 in the context of the admissibility review of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'Union des personnels d'encadrement des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ...,

2 / l'Union des personnels techniques des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ...,

3 / l'Union des personnels administratifs des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris, au profit :

1 / du Syndicat des chasseurs de France, dont le siège est ...,

2 / de la Fédération des chasseurs, SNDFDC-FO, dont le siège est ... la Source,

3 / de la Fédération des chasseurs, CFTC, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Unions des personnels d'encadrement, de l'Union des personnels techniques et l'Union des personnels administratifs des Fédérations départementales des chasseurs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, selon déclaration écrite du 20 décembre 2000, l'Union des personnels d'encadrement des Fédérations départementales des chasseurs s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris, le 7 décembre 2000, dans une instance l'opposant au syndicat des chasseurs ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.