Union Appeal Inadmissible Due to Untimely/Insufficient Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal seeking the reversal of a lower court decision against several other unions and a transportation authority, but the Cour de cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for annulment, and this omission was not corrected by filing a supplementary brief containing at least a summary of the arguments within the one-month statutory deadline, as required by procedural rules concerning the content of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 6999 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Untimely/Insufficient Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the required statement of grounds.
This article was cited alongside Article 1004 in relation to the procedural requirement for filing the appeal grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat Sus transports, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit :
1 / de la RATP, dont le siège est ...,
2 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ...,
3 / du syndicat Force ouvrière de la RATP, dont le siège est ...,
4 / du syndicat autonome de la RATP, dont le siège est ...,
5 / du syndicat CFDT de la RATP, dont le siège est ...,
6 / du syndicat indépendant de la RATP, dont le siège est ...,
7 / du syndicat CFTC de la RATP, dont le siège est ...,
8 / du syndicat CGC de la RATP, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
Vu les articles 6999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 4 décembre 1999, le syndicat Sud transports s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris XIIe le 24 novembre 2000, dans une instance l'opposant à la RATP ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.