Lessee Liability for Fire Damage Despite External Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee appealed a decision concerning liability following a fire of criminal origin in leased premises, arguing that the cause was external, but the court of appeal found that the lessee's failure to secure the internal bolts on the garage door, which was attached to the rented warehouse, constituted negligence, thereby removing the external event's character of unforeseeability and irresistibility required to excuse the lessee's liability, leading the Supreme Court to reject the appeal based on this factual finding of the lessee's contributory fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Liability for Fire Damage Despite External Origin: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnification under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 124, rue du Château d'Eau, 42153 Riorges,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
1 / de la société Tricotage Barraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, impasse du Château d'Eau, 42153 Riorges,
2 / de la MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Tricotage Barraud et de la MAAF assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que, même en présence d'un incendie d'origine criminelle, il appartient au locataire de prouver que cette cause étrangère revêt les caractères de cas fortuit ou de force majeure en démontrant qu'il n'a commis aucune faute d'imprudence ou de négligence quant à la protection des locaux et constaté que M. X... avait omis de bloquer les barrettes intérieures de la porte du garage lui appartenant et attenant à l'entrepôt loué, la cour d'appel a pu en déduire que cette négligence, imputable au locataire, ôtait au fait extérieur tout caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.