Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal against an individual filed a formal withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on October 2, 2001, subsequent to the filing of the rapporteur's opinion. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report was made, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in its decision of November 7, 2001, and ordered the withdrawing party to pay the legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Logipierre I aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report was made, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in its decision of November 7, 2001, and ordered the withdrawing party to pay the legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally recording the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, which constitutes the main dispositive act regarding the substance of the proceedings.
The court ordered the appellant to pay the costs, based on the outcome of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Logipierre I, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Logipierre I, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logipierre I, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Logipierre I du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne la société Logipierre I aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.