Electoral Roll Removal Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been removed from the electoral rolls of the 16th arrondissement of Paris, appealed a judgment that rejected her request for reinstatement on election day, arguing she still resided there and had not received notification of the removal. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly found, based on evidence that notification letters sent to her registered address were returned marked "addressee unknown," that the statutory notification procedures under the Electoral Code had been properly followed, and thus the appellant's ignorance of the removal was not attributable to any procedural failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 34 du Code électoral, Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Notification Dispute: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly found, based on evidence that notification letters sent to her registered address were returned marked "addressee unknown," that the statutory notification procedures under the Electoral Code had been properly followed, and thus the appellant's ignorance of the removal was not attributable to any procedural failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to justify rejecting the appeal regarding the refusal to re-register the appellant on the electoral lists.
The court confirmed that the formalities dictated by these articles regarding notification were respected, justifying the rejection of the appellant's claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Alberte Sabouret, épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 16e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation ;
Mais attendu que le jugement énonce que, selon les éléments du dossier, Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 16e, que la décision de la commission lui a été notifiée par deux lettres envoyées au seul domicile indiqué lors de son inscription sur les listes électorales et que ces lettres sont revenues avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ;
Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par Mme Y..., ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.