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01-60559 Généré par l'IA

Mayor's Dual Role in Electoral List Review Violates Judge-Party Principle.

Numéro de cause 01-60559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the lower court that had ruled on an individual's right to be registered on the electoral roll of a specific commune because the mayor, who was a member of the administrative commission that initially handled the electoral list revision, was permitted to intervene and plead before the lower court. The Court applied the principle that no one can be both judge and party, holding that the lower court violated the Electoral Code by allowing the mayor, as a member of the administrative commission, to participate in the judicial review of its decisions, and consequently quashed the judgment and referred the matter to a different lower court, while also deeming the mayor's request for legal costs in the appeal inadmissible due to a lack of standing to defend the original appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mayor's Dual Role in Electoral List Review Violates Judge-Party Principle: The Court applied the principle that no one can be both judge and party, holding that the lower court violated the Electoral Code by allowing the mayor, as a member of the administrative commission, to participate in the judicial review of its decisions, and consequently quashed the judgment and referred the matter to a different lower court, while also deeming the mayor's request for legal costs in the appeal inadmissible due to a lack of standing to defend the original appeal.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques contrôle juridictionnel révision d'une décision qualité pour recourir réélection d'agents publics violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 25 du Code électoral
This article was cited as the ground for the cassation based on the principle that members of the administrative commission who ruled on electoral lists cannot intervene before the court hearing challenges against those rulings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the request made by the mayor of Petit-Verly under this provision inadmissible.
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93-60066
Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge
93-60060
Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge Requires Remand
JURITEXT000007077061
Mayor's Participation in Electoral Roll Appeal Violated Rule Against Being Both Judge and Party
01-60093
Electoral List Removal: Judge as Party Violation
89-61074
Electoral List Dispute: Mayor's Dual Role as Initial Decision-Maker and Judicial Intervenor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral

This article was cited as the ground for the cassation based on the principle that members of the administrative commission who ruled on electoral lists cannot intervene before the court hearing challenges against those rulings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the request made by the mayor of Petit-Verly under this provision inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice A..., demeurant ...,

2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,

3 / M. René Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Alain Z..., domicilié ...,

2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Alain Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.