Commune Mayor's Intervention in Electoral List Appeal Violates Judicial Impartiality and Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a judgment by a lower court which had ruled on the right of an individual to be included on the electoral list of a commune. The High Court quashed the lower court's decision because the mayor of the commune, who is a member of the administrative commission responsible for electoral list revisions (and thus a "judge" in the administrative process), was improperly allowed to intervene and present arguments before the tribunal hearing the challenge to that commission's decisions, violating the principle that no one can be both judge and party. Furthermore, the mayor's subsequent request for legal costs in the appeal was deemed inadmissible because the mayor lacked the standing to defend the appeal in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 25 du Code électoral, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commune Mayor's Intervention in Electoral List Appeal Violates Judicial Impartiality and Standing: The High Court quashed the lower court's decision because the mayor of the commune, who is a member of the administrative commission responsible for electoral list revisions (and thus a "judge" in the administrative process), was improperly allowed to intervene and present arguments before the tribunal hearing the challenge to that commission's decisions, violating the principle that no one can be both judge and party. Furthermore, the mayor's subsequent request for legal costs in the appeal was deemed inadmissible because the mayor lacked the standing to defend the appeal in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that members of the electoral revision commission cannot sit as judges in disputes against the commission's decisions, which the Court found was violated by the lower court.
Used to declare the mayor's request for costs inadmissible because the mayor did not have the capacity to defend against the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Maurice A..., demeurant ...,
2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,
3 / M. René Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Dany Z..., domicilié 69, place d'Armes, 02120 Guise,
2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.