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01-60549 Généré par l'IA

Electoral Roll Revision Challenge: Mayor's Improper Intervention and Standing in Cassation Appeal

Numéro de cause 01-60549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding a challenge to an electoral roll revision because the trial court improperly allowed the mayor, who sat on the administrative commission that made the initial decision, to intervene and present arguments, violating the principle that no one can be both judge and party in electoral list disputes. Furthermore, the mayor was deemed not qualified to defend the appeal in the Court of Cassation, rendering his claim for legal costs inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Revision Challenge: Mayor's Improper Intervention and Standing in Cassation Appeal: Furthermore, the mayor was deemed not qualified to defend the appeal in the Court of Cassation, rendering his claim for legal costs inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours contre des décisions administratives fraude électorale élection locale motifs de cassation créance contestée

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 25 du Code électoral
This article formed the basis for the Court's finding that members of the administrative commission (including the mayor) could not act as judges in proceedings concerning the commission's decisions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to declare the mayor's request for costs under Article 700 inadmissible because the mayor lacked standing to defend the appeal.
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01-60556
Mayor's Intervention in Electoral List Appeal Vitiates Lower Court Judgment
01-60551
Electoral List Revision: Mayor's Improper Intervention Voids Tribunal Decision
89-60492
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
05-60074
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007079496
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral

This article formed the basis for the Court's finding that members of the administrative commission (including the mayor) could not act as judges in proceedings concerning the commission's decisions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to declare the mayor's request for costs under Article 700 inadmissible because the mayor lacked standing to defend the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice A..., demeurant ...,

2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,

3 / M. René Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de Mlle Virginie Z..., domiciliée ...,

2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle Virginie Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune et son avocat ont été entendus en leurs observations et plaidoirie ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.