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01-60538 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Court Seizure in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 01-60538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a decision by the lower court which had declared itself not validly seized in a dispute concerning the striking off of another elector from the electoral roll, arguing that the court had improperly auto-seized itself and failed to follow electoral procedural rules rather than those of the Code of Civil Procedure. The highest court rejected the appeal, reasoning that the rules of the Code of Civil Procedure regarding the valid seizure of a referral court by declaration to the registry apply to electoral disputes unless expressly derogated by the Electoral Code, and since no such declaration was filed by the appealing party, the lower court correctly ruled that it had not been validly seized.

Regeste Legislator

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Art. 1032 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Elector Appeal Regarding Court Seizure in Electoral Roll Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that the rules of the Code of Civil Procedure regarding the valid seizure of a referral court by declaration to the registry apply to electoral disputes unless expressly derogated by the Electoral Code, and since no such declaration was filed by the appealing party, the lower court correctly ruled that it had not been validly seized.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques contestation civile contentieux électoral qualité pour recourir acte de nomination exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 1032 du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the court to establish that the court of referral is seized by a declaration made to its registry, which was the basis for rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by M. Jean-François Y... (likely concerning costs or fees).
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01-60526
Elector Removal from Electoral Roll Jurisdiction Appeal
89-60530
Elector Appeal Against Electoral Roll Registration Dismissed
95-60297
Elector v. Challenged Individual (Electoral Roll Dispute)
98-60262
Elector Appeal on Electoral Roll Dispute Inadmissibility
90-60122
Elector Appeal Dismissed Over Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1032 du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the court to establish that the court of referral is seized by a declaration made to its registry, which was the basis for rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by M. Jean-François Y... (likely concerning costs or fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de M. Jean-François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-François Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.