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99-43531 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Declaration

Numéro de cause 99-43531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a decision rendered by the Court of Appeals on March 1, 1999, was deemed inadmissible because the appellant, who had not appointed a lawyer for the Court of Cassation, improperly submitted his written appeal declaration on June 16, 1999, to the registry of the court that issued the decision, rather than directly to the registry of the Court of Cassation as required by the applicable procedural texts when the appeal is not represented by counsel.

Regeste Legislator

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article R. 517-10 du Code du travail, l'article R. 517-10 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Mots-clés

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questions procédurales qualité pour recourir recours en carence exception d'inconstitutionnalité forclusion pour tardiveté dépôt tardif

Dispositions légales citées

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article R. 517-10 du Code du travail
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
l'article R. 517-10 du Code du travail
This provision, along with Art. 984 of the New Code of Civil Procedure, establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation in labor matters, the non-observance of which leads to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning legal fees.
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99-83796
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-42044
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
96-43785
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Inapplicable Exception
99-12025
Appeal Timeliness and Inadmissibility
99-41274
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999

This provision, along with Art. R. 517-10 du Code du travail, establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation in labor matters, the non-observance of which leads to the declaration of inadmissibility.

l'article R. 517-10 du Code du travail

This provision, along with Art. 984 of the New Code of Civil Procedure, establishes the mandatory procedure for filing an appeal in cassation in labor matters, the non-observance of which leads to the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Mme Michèle Z..., Sylvia Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Angers, suivant déclaration écrite du 16 juin 1999 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Angers qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1999 ;

Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée reçu le 20 avril 1999 mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par M. X..., le 16 juin 1999 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVALE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.