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00-04161 Généré par l'IA

Debtor's Appeal of Claim Verification in Enforcement Proceedings Inadmissible

Numéro de cause 00-04161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The matter before the court concerned a debtor's appeal against a judgment by the enforcement judge who had determined the amount of a creditor's claim during proceedings related to the debtor's personal financial difficulties. The court found the appeal inadmissible because the judgment below only resolved a procedural incident—the verification of a claim—without definitively ending the underlying enforcement action, and there was no specific statutory provision allowing an immediate appeal in such circumstances, thus upholding the procedural rules regarding appeals against interlocutory decisions.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procdure civile; Debtor's Appeal of Claim Verification in Enforcement Proceedings Inadmissible: The court found the appeal inadmissible because the judgment below only resolved a procedural incident—the verification of a claim—without definitively ending the underlying enforcement action, and there was no specific statutory provision allowing an immediate appeal in such circumstances, thus upholding the procedural rules regarding appeals against interlocutory decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution décision incidente règles procédurales opposition au commandement de payer situation financière interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision was an interlocutory ruling not definitively settling the case without a specific legal provision allowing an appeal.
article 700 du nouveau Code de procdure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the defendant under Article 700.
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02-04062
Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceeding Procedural Incident
12/05265
Inadmissibility of Debtor's Appeal on Claims Approval
97-11770
Appeal Inadmissibility in Mortgage Enforcement Challenge
15-19419
Insolvency Debt Verification Appeal: Invalid Claim Dismissal Over Procedural Error
00-21028
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Defective Notification and Abusive Litigation Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision was an interlocutory ruling not definitively settling the case without a specific legal provision allowing an appeal.

article 700 du nouveau Code de procdure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the defendant under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société Socphipard, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Gille Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Socphipard, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société Socphipard, en a fixé le montant, ce dont le débiteur lui fait grief ;

Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.