Correction of Judgment Regarding Article 700 Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was petitioned to correct a material error in its prior decision of December 11, 2001, which had ordered one company to pay another 20,000 francs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the award was mistakenly granted, as the requesting company's claim under Article 700 had been filed late. Consequently, the Court granted the rectification request, ordering the previous judgment to be modified to reject the company's claim for the Article 700 costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Article 700 Costs: The Court found that the award was mistakenly granted, as the requesting company's claim under Article 700 had been filed late. Consequently, the Court granted the rectification request, ordering the previous judgment to be modified to reject the company's claim for the Article 700 costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited in the corrected dispositive order regarding the rejection of a claim under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 14 décembre 2001 par la SCP Bouzidi au nom de la société Marchés usines Samu Auchan et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1950 F-D rendu le 11 décembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire n° A 00-10.925 l'opposant à la société California, à M. Y... et à la société Lana Moda M. X..., en ce qu'il a condamné la société Marchés usines Samu Auchan à payer à la société California la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Marchés usines Samu Auchan, de Me Copper-Royer, avocat de la société California, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête en rectification présentée par la société Marchés usines Samu Auchan ;
Attendu que, par arrêt en date du 11 décembre 2001, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a condamné la société Marchés usine Samu Auchan à payer à la société California la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que cette condamnation a été prononcée, alors que la demande de la société California avait été présentée tardivement ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rejeter la demande de la société California présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 1950 F-D du 11 décembre 2001 ;
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société California" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.