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98-10631 Généré par l'IA

Television Company Appeal on Copyright Infringement of Musical Excerpts

Numéro de cause 98-10631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant television company appealed a lower court decision that found its use of modified musical excerpts in promotional trailers for its own programs constituted a clear violation of the moral rights of the authors and the rights of phonogram producers, as this alteration amounted to a diversion of the works' original purpose and required authorization under intellectual property law, leading the higher court to reject the appeal and uphold the finding of infringement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société France 2 aux dépens; Television Company Appeal on Copyright Infringement of Musical Excerpts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
oeuvre protégée par le droit d'auteur propriété intellectuelle nature de l'infraction droit moral droit des médias usage commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal on the merits.
Condamne la société France 2 aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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97-10179
Television Copyright and Procedural Fairness Appeal Dismissed
93-14569
Television Company Unfair Competition Dispute
JURITEXT000006948091
Opera Reproduction Rights and Neighboring Rights Infringement Appeal
90-21201
Television Company v. Author's Heirs (Contractual Obligation and Appeal)
99-18277
Copyright Infringement and Limited Exploitation Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle

These articles defined the required authorization for the use of musical excerpts, which the Court of Appeal correctly applied to reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal on the merits.

Condamne la société France 2 aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France 2, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Thomas X..., demeurant ...,

2 / de M. Guillaume de Y... Christo, demeurant ...,

3 / de la société Daft Music, dont le siège est ...,

4 / de la société Daft Trax, dont le siège est ...,

5 / de la société Delabel Editions, dont le siège est ...,

Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la Société civile de perception et de distribution des droits et des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., et le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., ont déclaré intervenir volontairement au soutien du pourvoi de la société France 2 ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France 2, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X... et de Y... Christo, et des sociétés Daft Music, Daft Trax et Delabel Editions, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SPEDIDAM et au SNAM de leur intervention volontaire;

Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 24 septembre 1997), statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'oeuvres musicales, modifiées pour les intégrer à des "bandes annonces" diffusées par la société de télévision France 2 à des fins publicitaires pour ses propres programmes, constituait une altération de ces oeuvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes, dont l'autorisation était requise selon le régime défini par les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France 2 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.