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00-17840 Généré par l'IA

Tenant's Rent Increase Suit: Landlord's Late Nullity Claim Permitted on Appeal

Numéro de cause 00-17840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a tenant sued a landlord for the recovery of excessive rent increases, the landlord sought the nullity of the lease for the first time on appeal. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the Court of Appeal erred in declaring the request for lease nullity inadmissible under the rules governing new claims on appeal, because a claim seeking the nullity of the underlying agreement necessarily functions to dismiss the adverse party's claims, which is an exception permitted at the appellate stage.

Regeste Legislator

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Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Rent Increase Suit: Landlord's Late Nullity Claim Permitted on Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the Court of Appeal erred in declaring the request for lease nullity inadmissible under the rules governing new claims on appeal, because a claim seeking the nullity of the underlying agreement necessarily functions to dismiss the adverse party's claims, which is an exception permitted at the appellate stage.

Mots-clés

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hausse de loyer du bailleur contrat de bail impayé de garantie locative droit d'emption du preneur procédure d'expulsion nullité du contrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the text by declaring the nullity request inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the claim for costs under Article 700.
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97-20556
Landlord v. Tenant: Nullity of Lease Claim Permitted on Appeal
93-18126
Tenant's Failure to Prove Prejudice in Rent Increase Nullity Claim
00/00548
Tenants' Defense Against Rent Increase Nullity in Eviction Counterclaim
93-15600
Property Owner v. Tenants (Rent Increase Notification Validity)
93-18129
Landlord Rent Increase Notification Validity and Prejudice Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the text by declaring the nullity request inadmissible.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive order leading to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Moulin de Gaumier, 24250 Florimont Gaumier,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... B, 31200 Toulouse,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 11 avril 2000), que M. X... a donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier, estimant excessives les augmentations du prix de la location, a assigné le bailleur en répétition de loyers indus ; que M. X... a demandé, en appel, la nullité du bail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci ne tend pas à opérer compensation, mais à faire juger un litige qui n'a jamais été débattu devant le premier juge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du bail tendait à faire écarter les prétentions du locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.