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00-12904 Généré par l'IA

Spousal Employment Contract in Agricultural Civil Company Found Fictitious

Numéro de cause 00-12904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Agricultural operators who formed a civil company and designated one spouse as the majority associate exploiting partner and the other as a minority non-exploiting associate, subsequently signing an employment contract for the non-exploiting spouse and seeking his registration as an employee with the agricultural social security fund, had their claim rejected by the Court of Appeal. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument presented merely sought to contest the lower court's sovereign assessment that the employment contract was fictitious.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Employment Contract in Agricultural Civil Company Found Fictitious: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument presented merely sought to contest the lower court's sovereign assessment that the employment contract was fictitious.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail contrat de production agricole conjoint immatriculation de société annonce des prétentions partenaire social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the defendant.
Généré par l'IA
11-23422
Farmer Dismissal: Service Contract vs. Employment Relationship Jurisdiction
JURITEXT000006956634
Wife as Sole Agricultural Operator vs. Husband's Liability for Contributions
79-41040
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Anne Y..., demeurant ...,

2 / la SCEA X..., société civile d'exploitation agricole, prise en la personne de sa gérante, Mme Y..., dont le siège est ...,

3 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit :

1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,

2 / du Sritepsa, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Dufau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme Y... et de la SCEA X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les juges du fond, que les époux Y..., exploitants agricoles, ont constitué, le 1er avril 1997, une société civile d'exploitation agricole au sein de laquelle Mme Y... est devenue associée exploitante majoritaire, et M. Y... associé non exploitant minoritaire ; qu'un contrat de travail a été signé entre la société civile d'exploitation agricole et M. Y... ; que Mme Y..., agissant comme gérante, a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole l'immatriculation de son époux comme salarié ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 2000) a débouté Mme Y... de son recours ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère fictif du contrat de travail ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... et la SCEA X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., la SCEA X... et M. Jean-Yves Y... à payer la somme totale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.