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98-23326 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Reorganization Order Lacking Asset Assessment

Numéro de cause 98-23326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision to open judicial reorganization proceedings against an individual, finding that the lower court erred by basing its decision solely on a negative assessment of recent financial statements showing insufficient turnover, negative working capital, and reliance on external financing, without investigating whether the debtor possessed sufficient available assets at the time of the ruling to meet immediately due liabilities, as required by commercial law standards for opening such proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Reorganization Order Lacking Asset Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire examen de la situation financière ouverture de la procédure fortune cognition du pourvoi en cassation chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-1 du Code de commerce
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by CANCAVA.
Généré par l'IA
18-22960, 18-22962
Cassation Court Overturns Extension of Judicial Reorganization to Third Party Based on Prior Asset Disposal Plan
07-44933
Cassation Overturns Dismissal Ruling Due to Failure to Assess Reassignment Search in Judicial Liquidation
92-15725
Judicial Reorganization Claim Admission Lacking Sufficient Reasoning
94-16632
Creditor's Claim Declaration in Judicial Reorganization Lacks Proper Representation
89-11288
Creditor Summons Sufficiency in Judicial Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court failed to properly assess the debtor's ability to meet immediate liabilities based on this law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by CANCAVA.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Attendu que, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que les documents comptables afférents aux années 1996 et 1997 montrent que les chiffres d'affaires et les bénéfices des comptes de résultat ne permettaient pas de faire face aux dettes d'exploitation immédiatement exigibles, qu'une étude comptable correspondant à l'exercice clos le 31 décembre 1997 indique que l'entreprise était entièrement dépendante d'un financement externe et faisait apparaître un besoin en fonds de roulement négatif comme une ressource de financement au motif que les dettes à court terme et celles dues aux fournisseurs étaient supérieures aux créances à court terme et à la valeur des stocks alors que les dettes, notamment sociales et fiscales étaient immédiatement exigibles ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date à laquelle elle statuait, M. X... n'était pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la CANCAVA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.