Real Estate Transfer Prohibition vs. Urban Planning Seizure Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and a real estate company, argued that a pre-existing land division authorization from 1965, which prohibited property transfers until prescribed works were completed, should prevent the seizure of the parcels under urban planning regulations; however, the appellate court upheld the seizure because the appellants failed to produce the actual authorization decree, leading the Court of Cassation to rule that the lower court correctly found the validity and current relevance of the asserted prerequisite obligation had not been proven, thus correctly placing the burden of proof on the parties raising the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 315-32 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Transfer Prohibition vs. Urban Planning Seizure Burden of Proof: en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la Banque Pouyanne, société anonyme dont le siège social est ...
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning explaining the basis for the appeal's failure concerning the validity of the original subdivision authorization, although it appears in the reasoning section preceding the dispositive.
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Victor X..., demeurant ...,
2 / la société civile immobilière (SCI) Bérie Placouts, dont le siège social est 1, place de L'Eglise à Boo Silhen, 65400 Argelès-Gazost,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la Banque Pouyanne, société anonyme dont le siège social est ...
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCI Bérie Placouts, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... et la société civile immobilière Bérie Placouts (la SCI) se prévalaient d'un arrêté autorisant le lotissement en date du 19 mai 1965 et de l'inexécution de certains travaux prescrits par cet acte interdisant toute mutation et donc la saisie des parcelles en vertu de l'article R. 315-32 du Code de l'urbanisme et constaté que l'arrêté d'autorisation n'était pas produit aux débats, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la preuve n'était pas rapportée de la validité actuelle de l'arrêté constitutif et a légalement justifié sa décision en retenant que la pertinence des moyens de la SCI et de M. X... n'était pas établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Bérie Placouts et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Bérie Placouts et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.