Forfeiture of Appeal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking cassation against a judgment from the Court of Appeal of Paris, after their request for legal aid had been rejected, but the subsequent declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation and the required brief was not filed within the three-month period stipulated by the relevant procedural code; consequently, the Court of Cassation determined that the appellant incurred the sanction of forfeiture of the appeal based on the failure to comply with these mandatory procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to submit the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.
This article is cited as the basis for the finding that the appeal is forfeited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section D), au profit de la société UFB locabail, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Bargue, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., demandeur au pourvoi, a formé une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejeté par une décision du 7 décembre 2000 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire en demande dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il encourt, par application de ce texte, la déchéance de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.