Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-13912 Généré par l'IA

Rent Decontrol Claims Admissibility on Appeal

Numéro de cause 00-13912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly ruled that a party's claims seeking rent decontrol were admissible on appeal, even if the legal basis differed from the initial court submission, because the ultimate purpose remained the same, and the procedural rule prohibiting the oral introduction of new arguments only applied to the conduct of the oral hearing, not to the modification of written submissions during the course of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 565 du nouveau Code de procédure civile, Art. 29-2, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Decontrol Claims Admissibility on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur nouveau moyen de droit audition des parties qualité pour recourir règles procédurales intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 565 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court of Appeal in its reasoning concerning the admissibility of the landlord's claims, which supported the final rejection of the appeal.
Art. 29-2, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953
Cited by the Court of Appeal in its reasoning regarding the freedom of parties to modify their written pleadings to invoke new legal arguments.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal fees incurred during the cassation proceedings.
Généré par l'IA
00-16421
Commercial Tenant Rent Revision Appeal Admissibility and Merit Ruling
19/012321
Appeal Regarding Admissibility of Eviction Action and Rejection of Preliminary Objection
07-16987
Landlord's Appeal: Admissibility of New Termination Claim and Tenants' Repair Defense
JURITEXT000006977826
Jurisdictional Competence and Admissibility of Appeal in Tenancy Dispute
91-19777
Property Owner v. Occupant and Company: Jurisdiction and Merits Ruling Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 565 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court of Appeal in its reasoning concerning the admissibility of the landlord's claims, which supported the final rejection of the appeal.

Art. 29-2, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953

Cited by the Court of Appeal in its reasoning regarding the freedom of parties to modify their written pleadings to invoke new legal arguments.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal fees incurred during the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Champagne (BPC), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Alain X... , demeurant ...,

2 / de Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire de Champagne, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, d'une part, que, conformément à l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions des bailleurs n'étaient pas nouvelles dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique était différent, leur demande n'ayant toujours eu comme seul but que d'obtenir le déplafonnement du loyer, d'autre part, que si l'article 29-2, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les parties ou leurs conseils ne peuvent développer oralement que les moyens et conclusions de leur mémoire, cette interdiction ne concernait que le déroulement des débats, les parties étant libres de modifier leurs écritures pour invoquer des moyens nouveaux en cours d'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts X... étaient recevables à faire valoir des moyens juridiques nouveaux au soutien de la même thèse, le déplafonnement du loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire de Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de Champagne à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.