Landlord-Tenant Dispute Over Business Registration and Eviction Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose concerning a notice to vacate premises that housed a business, where the landlord based the termination on the former tenant's failure to be registered in the trade register, which consequently negated any obligation to pay eviction compensation. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the initial management contract for the business was not enforceable against the property owner due to the lack of required prior written consent, and critically, the owner of the business was no longer registered in the trade register at the time the notice was served, legally justifying the termination without compensation based on that lack of registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord-Tenant Dispute Over Business Registration and Eviction Compensation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the initial management contract for the business was not enforceable against the property owner due to the lack of required prior written consent, and critically, the owner of the business was no longer registered in the trade register at the time the notice was served, legally justifying the termination without compensation based on that lack of registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Used to reject the request made by the appellant under the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant 1079, Korniche El Nile, Garden City, Le Caire (Egypte),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la location-gérance du fonds de commerce exploité dans les lieux n'avait pas fait l'objet de l'accord préalable et écrit de la bailleresse exigé par le bail et ne lui était donc pas opposable, d'autre part, que le propriétaire du fonds n'était plus, à la date de la délivrance du congé, immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur ce défaut d'immatriculation qui avait motivé le congé sans offre d'indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.