Legislator Jurisprudence & Législation
00-42531 Généré par l'IA

Employer Appeal on Procedural Irregularity in Summons Rejected

Numéro de cause 00-42531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court's decision that ordered the payment of various sums and the delivery of pay slips and social security attestations to a former employee, arguing procedural irregularities concerning the notice of the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer, having personally received notice by registered mail but deliberately abstaining from appearing under the pretext of the lawyer's absence, could not use its own failure to attend to claim a formal irregularity in the summons; furthermore, the argument regarding pending litigation was deemed inadmissible as it was new, mixed with fact and law, and raised only because of the employer's non-appearance.

Regeste Legislator

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articles R 516-32 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme A... aux dépens; Employer Appeal on Procedural Irregularity in Summons Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer, having personally received notice by registered mail but deliberately abstaining from appearing under the pretext of the lawyer's absence, could not use its own failure to attend to claim a formal irregularity in the summons; furthermore, the argument regarding pending litigation was deemed inadmissible as it was new, mixed with fact and law, and raised only because of the employer's non-appearance.

Mots-clés

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citation à comparaître décisions incidentes procédure d'action en matière d'assurances sociales argumentation motivée congé tardif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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articles R 516-32 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main operative part of the decision, formally rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of a sum under this article.
Condamne Mme A... aux dépens
Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main operative part of the decision, formally rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of a sum under this article.

Condamne Mme A... aux dépens

Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Soumet, demeurant ... Le Bretonneux,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (référé), au profit de Mme Grazyna X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., diverses sommes ainsi qu'à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-32 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que Mme A..., qui reconnaît avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et s'est volontairement abstenue de comparaître au prétexte d'une absence de convocation de son avocat, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue irrégularité formelle de sa convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, ensuite, que Mme A... n'ayant pas comparu, le moyen tiré de la litispendance est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Z... Hamon la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.