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99-12951 Généré par l'IA

Appeal Regarding Void Consultation and Novel Damage Calculation Argument

Numéro de cause 99-12951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed a judgment concerning a dispute where the appellate court had previously ordered a consultation, and the appellant argued this consultation was void because certain work attachment schedules had been communicated during the appeal proceedings. The Supreme Court rejected the first ground of appeal, finding that the appellate court was justified in concluding the consultation was not void, as the schedules in question had been communicated between specific dates in 1993 and 1994. Furthermore, the second ground of appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to raise the argument regarding the calculation of damages (limiting recovery to the pre-tax amount paid to a subcontractor) in their initial appellate submissions, rendering the argument novel and a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Void Consultation and Novel Damage Calculation Argument: The Supreme Court rejected the first ground of appeal, finding that the appellate court was justified in concluding the consultation was not void, as the schedules in question had been communicated between specific dates in 1993 and 1994. Furthermore, the second ground of appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to raise the argument regarding the calculation of damages (limiting recovery to the pre-tax amount paid to a subcontractor) in their initial appellate submissions, rendering the argument novel and a mixture of fact and law.

Mots-clés

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calcul du dommage sous-traitant motifs valables procédure de séquestre proposition de jugement recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal fees to the winning party.
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93-84443
Appeal Regarding Void Judgment Due to Lack of Oral Argument Notation and Disputed Damages Calculation
JURITEXT000007076207
Appeal Regarding Damages Calculation and Evidentiary Assessment
93-14021
Appeal Regarding Damage Calculation in Personal Injury Case Upheld
95-15528
Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Damages Award and Cost Allocation
98-13419
Appeal Regarding Debt Calculation and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal fees to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la société Dumez Sud, dont le siège est Parc du Millénaire, bât ...,

2 / de M. Michel X..., demeurant 09130 Durfort,

3 / de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Dumez Sud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, dans son arrêt du 4 novembre 1996 ayant ordonné une consultation, que la société Dumez Sud avait communiqué en cause d'appel les bordereaux d'attachement des travaux réalisés par la société Reyes établis entre le 27 octobre 1993 et le 21 janvier 1994, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, que la consultation n'était pas nulle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que le préjudice de la société Dumez Sud devait être évalué au seul montant hors taxes de la somme que cette société avait versée à la société Reyes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Dumez Sud la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.