Employee Redundancy Selection Criteria Procedural Irregularity Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision that awarded him damages based on the employer's failure to specify the selection criteria for redundancy, as required by labor code articles concerning economic dismissals. The Court of Cassation quashed the appellate court's ruling because the failure to indicate the required selection criteria under the relevant article does not render the dismissal without real and serious cause, but rather constitutes a procedural irregularity that mandates compensation for the resulting prejudice, which the judge must assess, rather than automatically leading to a finding of illegitimate dismissal justifying damages under other specific articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 321-1-1 du Code du travail, article R. 362-1 du Code du travail, article L. 321-2 du Code du travail, article L. 321-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Redundancy Selection Criteria Procedural Irregularity Damages Assessment: The Court of Cassation quashed the appellate court's ruling because the failure to indicate the required selection criteria under the relevant article does not render the dismissal without real and serious cause, but rather constitutes a procedural irregularity that mandates compensation for the resulting prejudice, which the judge must assess, rather than automatically leading to a finding of illegitimate dismissal justifying damages under other specific articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis upon which the Court of Appeal had previously condemned the employer, and its application was discussed in the context of the reversal of the judgment.
The employer's failure to indicate the criteria for determining the order of dismissals, as required by this article, was the core issue leading to the cassation.
The reasoning for cassation explicitly refers to the employer's obligation to indicate criteria based on this article, which was relevant to the court's ultimate finding.
Cited in the dispositive to reject the request concerning Article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Safilin, société anonyme, dont le siège est ... Saint-Maur, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Safilin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Safilin depuis 1982 en qualité de magasinier, a été licencié le 14 mai 1993 pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner la société Safilin à payer des dommages-intérêts à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison du défaut d'énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements conformément à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur s'était borné à répondre au salarié que le critère retenu était la suppression de son poste, a décidé que cette réponse ne contient aucune indication sur le choix d'un critère et que le licenciement du salarié est dès lors illégitime ; que la méconnaissance par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements n'est réprimée par aucun texte spécifique en droit du travail en dehors des peines d'amende prévues par l'article R. 362-1 du Code du travail à la différence des textes relatifs à la priorité de réembauchage et des textes relatifs au non respect de la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la méconnaissance des critères prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ouvre droit à une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 dudit Code ;
Attendu, cependant, que le manquement par l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Safilin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.