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00-40887 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Lack of Substantive Legal Error

Numéro de cause 00-40887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment issued by the labor court, but the Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised by the employer merely sought a re-examination of the factual merits of the case without invoking any violation of substantive law, rendering the appeal inadmissible under the Civil Procedure Code provision governing the purpose of an appeal in cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Irdi Limited aux dépens; Employer Appeal Dismissed for Lack of Substantive Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation erreur matérielle examen au fond licenciement abusif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
The core reason for rejecting the appeal is that the means raised do not challenge the conformity of the decision with the rules of law, as defined by this article regarding the purpose of the cassation appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal itself.
Condamne la société Irdi Limited aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-42899
Employer Appeal Dismissed for Factual Re-examination Request
93-45411
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge
92-44995
Appeal Rejection for Lack of Legal Error in Summary Judgment
95-43682
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Re-examination
98-40717
Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The core reason for rejecting the appeal is that the means raised do not challenge the conformity of the decision with the rules of law, as defined by this article regarding the purpose of the cassation appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal itself.

Condamne la société Irdi Limited aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Irdi Limited, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Yaacov X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société IRDI Limited a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Irdi Limited aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.