Rental Valuation Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision regarding the valuation of rental premises, specifically contesting the rejection of an upward adjustment to the rental value. The Court of Cassation upheld the ruling of the appellate court, reasoning that since the adjoining premises were leased by two separate lessors, the trial court was correct in concluding that no upward adjustment to the rental value was warranted based solely on that finding, thereby legally justifying its decision to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Rental Valuation Appeal Upheld: The Court of Cassation upheld the ruling of the appellate court, reasoning that since the adjoining premises were leased by two separate lessors, the trial court was correct in concluding that no upward adjustment to the rental value was warranted based solely on that finding, thereby legally justifying its decision to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellants to pay a sum to the respondent under this article regarding costs.
The court rejected the appellants' claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jacques X..., demeurant ...,
2 / Mme Claude X..., demeurant ...,
3 / la société Faure immobilier, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Sarion, venant aux droits de la société Les Librairies Flammarion 2, société anonyme, dont le siège est 19, place Bellecour, 69002 Lyon,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des consorts X... et de la société Faure immobilier, de Me Vuitton, avocat de la société Sarion, venant aux droits de la société Les Librairies Flammarion 2, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les locaux adjoints avaient été loués par deux bailleurs distincts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de majorer la valeur locative et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... et la société Faure immobilier, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et la société Faure immobilier, ensemble, à payer à la société Sarion la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société Faure immobilier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.