Liquidator Appeal on Regained Possession of Leased Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company appealed a decision by affirming that the company had regained possession of leased premises based on the lower court's finding that the company had informed the tenant's representative via letter that it had changed the locks after the tenant began moving furniture out, and that despite announcing the mailing of new keys, there was no proof the keys were ever sent or accompanied by any correspondence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that these facts alone sufficiently justified the lower court's conclusion that the company had legally regained the use of its premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal on Regained Possession of Leased Premises: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that these facts alone sufficiently justified the lower court's conclusion that the company had legally regained the use of its premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition ruling on the appeal.
This article was cited in the dispositive order regarding the payment of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Fontenay,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Z..., demeurant place de la Croute, 50200 Coutances, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Frédéric Dubant,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un courrier du 12 novembre 1992, la société civile immobilière Fontenay avait informé M. Z... du fait que M. X... avait entrepris le déménagement de ses meubles garnissant les lieux loués avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'elle avait pris l'initiative de faire changer les serrures et que, si ce courrier annonçait l'envoi de nouvelles clefs, il n'était justifié, ni de la remise de celles-ci, ni d'un courrier les accompagnant, la cour d'appel en a déduit qu'il était démontré que la société civile immobilière Fontenay avait retrouvé la jouissance de ses locaux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... ès qualités à payer la somme de 1 350 euros à M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.