Ownership Dispute Over Renumbered Parcel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding ownership, claiming an interest in a specific parcel of land, but the Court of Cassation affirmed the appellate court's finding that because the appellant had sold adjacent parcels under a deed stipulating immediate transfer of property rights in 1995, he no longer retained the necessary interest to claim the disputed parcel, which had subsequently been renumbered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Ownership Dispute Over Renumbered Parcel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
1 / de M. Gérard Y...,
2 / de Mme Madeleine Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait vendu les parcelles AB n° 26, 27, 28 et 29 par acte notarié du 9 novembre 1995 aux termes duquel il était stipulé que le transfert de propriété était effectif au jour de l'acte, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'à compter de la vente, M. X... n'avait plus intérêt pour revendiquer la parcelle B 412, devenue AB 25 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.