Supreme Court Overturns Penalty Due to Overturned Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties sought the suppression of a daily penalty payment imposed by a prior appellate court judgment ordering specific construction work, but the appellate court affirmed the penalty. The Supreme Court annulled the appellate decision because the prior judgment upon which it was based had itself been overturned by a subsequent decision of the Supreme Court, meaning the current appellate ruling, being a consequence of the overturned decision, was likewise voided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne les époux A... aux dépens; Supreme Court Overturns Penalty Due to Overturned Precedent: The Supreme Court annulled the appellate decision because the prior judgment upon which it was based had itself been overturned by a subsequent decision of the Supreme Court, meaning the current appellate ruling, being a consequence of the overturned decision, was likewise voided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the subsequent decision regarding the annulment of the appealed decision.
This is the primary order resulting from the application of the procedural rule cited above.
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. François Z...,
2 / Mme Annie X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
1 / de Mme Annick Y..., épouse A...,
2 / de M. Bernard A...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999) de rejeter leur demande, en suppression de l'astreinte assortissant la condamnation à l'exécution de travaux, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 février 1999 ;
Mais attendu que l'arrêt du 25 février 1999 a été cassé par décision du 30 janvier 2001 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 1999 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties par la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.