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00-16267 Généré par l'IA

Heirs' Appeal on Property Transfer Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 00-16267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, heirs of a deceased individual, sought to overturn a lower court decision regarding a property dispute, arguing that a specific parcel had not been validly transferred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was entitled to conclude that the disputed parcel had indeed been transferred to the opposing party because it had properly identified similarities between the description of property allocated in a prior partition deed and the property described in the subsequent sale deed, noting identical surface areas and a specific reference in the sale to the partition clauses, thereby rendering any further inquiry by the appellate court unnecessary.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal on Property Transfer Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was entitled to conclude that the disputed parcel had indeed been transferred to the opposing party because it had properly identified similarities between the description of property allocated in a prior partition deed and the property described in the subsequent sale deed, noting identical surface areas and a specific reference in the sale to the partition clauses, thereby rendering any further inquiry by the appellate court unnecessary.

Mots-clés

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transmission de la propriété héritier action en partage successoral motifs de cassation pacte successoral de renonciation droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.
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05/2435
Appeal Regarding Nullity of Property Sale Following Cassation Ruling on Heirship Dispute
94-70110
Appeal Against Property Transfer Order Rejected for Inadmissible Grounds
92-18011
Property Sale Dispute and Corrective Deed Appeal Rejection
62-11773
Cassation Rejects Appeal on Property Rescission, Lesion, and Interest Award
99-70227
Heirs' Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondent regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie-Thérèse C..., épouse X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. Raymond X..., décédé le 10 novembre 1998,

2 / Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant Les Crêts, Thuy, 74230 Thones,

3 / Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ...,

5 / de Mme Martine X..., épouse E..., demeurant ...,

tous pris en leur qualité d'ayants-droit de M. Raymond X..., décédé le 10 novembre 1998,

6 / de M. Raphaël X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Michel D..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé la similitude de la désignation des biens attribués à M. Edouard A... par l'acte de partage avec ceux vendus postérieurement à M. B..., la référence faite, dans l'acte de vente, aux clauses particulières du partage et l'identité des superficies mentionnées dans les deux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la parcelle litigieuse avait été cédée à M. B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.