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00-40338 Généré par l'IA

Pilot Qualification Retroactivity Claim Rejected

Numéro de cause 00-40338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, engaged in 1989 as a pilot, appealed a decision that rejected his claim for the retroactive assignment of a flight commander qualification dating back to 1990, along with associated salary arrears, arguing that the employer's improper application of pilot licensing regulations and agreements had delayed his promotion over less qualified colleagues between 1974 and 1986. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that while the employer's fault caused a career prejudice, which was compensated through damages, the employee could not be granted salary arrears based on a qualification he did not legally possess during the periods in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pilot Qualification Retroactivity Claim Rejected: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that while the employer's fault caused a career prejudice, which was compensated through damages, the employee could not be granted salary arrears based on a qualification he did not legally possess during the periods in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance droit de l'aviation civile procès pilote décisions en matière de promotion statut juridique antérieur directive sur la qualification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article in the dispositive when ruling on the request for legal fees/costs made by Air France.
Généré par l'IA
99-87543
Appeal Dismissed: Compensation for Lost Chance of Civilian Pilot Career
03-42132
Employee's Claim for Retroactive Career Promotion and Damages Rejected on Grounds of Insufficient Evidence of Unlawful Discrimination
2002/31249
Pilot Mandatory Retirement Appeal Affirmation
99-45761
Pilots v. Airline: Delayed Career Progression and Improper Training Application
09-41681
Employee Reclassification Retroactivity Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article in the dispositive when ruling on the request for legal fees/costs made by Air France.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section E), au profit de la compagnie nationale Air France venant aux droits de la compagnie Air France Europe, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, venant aux droits de la compagnie Air France Europe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé en 1989 en qualité de pilote par la compagnie air Inter, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Air France, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution de la qualification administrative de commandant de bord à compter du 9 septembre 1990, ainsi que le paiement de rappels de salaire et de primes de vol ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à reconstituer sa carrière en prenant en compte son activité de pilote professionnel instructeur civil sur la période de 1974 à 1986 ainsi que sa demande en paiement d'un rappel de salaire ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'application fautive par l'employeur de la réglementation des brevets et licences de pilotes et des accords d'entreprise avait eu pour conséquence de retarder le départ du salarié en stage pratique de pilote de ligne et, par suite, sa promotion en qualité de commandant de bord au profit de pilotes moins qualifiés, la cour d'appel, qui ne pouvait lui accorder des rappels de rémunération sur la base d'une qualification qu'il ne possédait pas aux périodes considérées, a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de carrière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Air France, venant aux droits de la compagnie Air France Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.