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01-60947 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-60947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal to the Court of Cassation a decision by the lower court that ordered the inclusion of an individual on the municipal electoral roll. The Court declared the appeal inadmissible because the applicant was not a party to the original proceedings before the lower court, adhering to the general rule that only parties to a decision may appeal, a rule which also applies in electoral matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible because the applicant was not a party to the original proceedings before the lower court, adhering to the general rule that only parties to a decision may appeal, a rule which also applies in electoral matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir contentieux électoral motifs de cassation recours en carence motif légal d'exclusion
Généré par l'IA
91-60169
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Inclusion
97-60339
Electoral Roll Inadmissibility Due to Defective Appeal Filing
89-60299
Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Electoral Roll Dispute
96-60072
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Listing
89-61236
Inadmissible Appeal by Non-Party to Electoral Roll Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie

This principle of French law was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 2001 par le tribunal d'instance de Fougères (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal d'instance de Fougères a ordonné l'inscription de Mme Laurence X... sur la liste électorale de la commune de Le Ferré ;

Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M. Y... ait été partie à l'instance devant le tribunal d'instance de Fougères ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.