Employer v. Employee: Evaluation of Economic Dismissal Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's economic dismissal, effected in late 1997 due to a significant drop in orders during the second half of that year, to be without real and serious cause. The employer argued that the appellate court erred by considering a subsequent recovery in 1998 when assessing the justification for the 1997 dismissal, violating the rule that cause must be evaluated as of the termination date. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the temporary dip in orders and revenue experienced by the company during the relevant period did not, in fact, create economic difficulties severe enough to justify eliminating the employee's position, a finding within the proper scope of the appellate court's evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Employee: Evaluation of Economic Dismissal Justification: The employer argued that the appellate court erred by considering a subsequent recovery in 1998 when assessing the justification for the 1997 dismissal, violating the rule that cause must be evaluated as of the termination date. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the temporary dip in orders and revenue experienced by the company during the relevant period did not, in fact, create economic difficulties severe enough to justify eliminating the employee's position, a finding within the proper scope of the appellate court's evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société européenne de transformation du bois (SETB) , société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jean X..., demeurant ... de l'Ile,
2 / de l'ASSEDIC Poitou-Charente, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SETB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1993 par la Société européenne de transformation du bois (SETB), a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1997 ;
Attendu que la SETB fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de juillet et le mois de décembre 1997 la société SETB avait été confrontée à une baisse de commandes importante et inexplicable ; qu'en décidant que le licenciement de M. X..., survenu en décembre 1997, était dépourvu de cause réelle et sérieuse en se fondant sur la reprise survenue en 1998 qui lui permettait d'affirmer que la baisse provisoire des commandes et la diminution ponctuelle du chiffre d'affaires n'avaient pas créé de difficultés économiques de nature à justifier la suppression de l'emploi de M. X..., la cour d'appel a tenu compte de circonstances postérieures à la date du licenciement et a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a, sans encourir le grief du moyen, estimé que la baisse provisoire des commandes et la diminution ponctuelle du chiffre d'affaires au second semestre 1997 n'avaient pas créé de difficultés économiques de nature à justifier la suppression de l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SETB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SETB à payer à M. X... la some de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.