Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Parisian Court of Appeals decision dated June 21, 2000, but subsequently, on November 27, 2001, formally and unconditionally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for indemnification under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as this request was made prior to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for indemnification under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as this request was made prior to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the opposing party's request for indemnity.
Cited as a procedural basis, although the dispositive primarily confirms the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par B... Marie Françoise C... épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de M. Michel Jean X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience du 13 décembre 2001, où étaient présents :
M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Solange Z..., MM. de A..., Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme C... s'est pourvue le 6 novembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X... ;
Qu'à la date du 27 novembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme C... de son désistement ;
Condamne Mme C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.