Erroneous Mention of Appeal Process in Judicial Reorganization Proceedings Prevents Appeal Deadline from Commencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal inadmissible as untimely; the lower court had incorrectly reasoned that erroneous mention of the available appeal process in the notice of a decision admitting a claim in judicial reorganization proceedings could not prevent the appeal deadline from running unless the appellant proved resulting harm, whereas the court ruled that under the relevant civil procedure article, the failure to properly mention the available recourse, its deadline, or its methods prevents the appeal period from commencing, irrespective of whether the appellant pursued the incorrectly mentioned recourse or proved resultant prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 680 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, et la CNRO aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Erroneous Mention of Appeal Process in Judicial Reorganization Proceedings Prevents Appeal Deadline from Commencing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the appeal was timely despite erroneous notification regarding remedies.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by declaring the appeal inadmissible when the notification contained erroneous mentions regarding the appeal route.
The final order explicitly cassates and annuls the judgment of the Montpellier Court of Appeal.
The dispositive orders M. Y... and the CNRO to pay the costs.
These articles govern the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... l'Hérault,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Michel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X...,
2 / de la CNRO, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 16 décembre 1994, un juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance de la CNRO au passif du redressement judiciaire de M. X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté appel le 25 juin 1998 ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, dont n'étaient d'ailleurs précisés ni le délai ni les formes, n'a pu, dès lors que M. X... n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité de la notification n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification comportait des mentions erronées quant à la voie de recours ouverte la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et la CNRO aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.