Debtor v. Tax Claim Admittance: Erroneous Appeal Notification Triggers Tolling of Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a debtor appealing an order admitting a tax claim to the list of liabilities in judicial reorganization proceedings after receiving a notification that contained erroneous information regarding the available appeal procedure. The appellate court declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that the erroneous mention of an appeal route (citing a superseded law) did not prevent the debtor from exercising the correct appeal within the statutory time frame, and that the debtor failed to prove prejudice from the irregularity. The high court quashed the appellate ruling, holding that under the relevant civil procedure article, an error or omission in the notification regarding the means, deadline, or manner of appeal prevents the appeal period from commencing, thereby finding that the appellate court violated this principle by concluding the irregularity had no impact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 680 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor v. Tax Claim Admittance: Erroneous Appeal Notification Triggers Tolling of Appeal Deadline: The appellate court declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that the erroneous mention of an appeal route (citing a superseded law) did not prevent the debtor from exercising the correct appeal within the statutory time frame, and that the debtor failed to prove prejudice from the irregularity. The high court quashed the appellate ruling, holding that under the relevant civil procedure article, an error or omission in the notification regarding the means, deadline, or manner of appeal prevents the appeal period from commencing, thereby finding that the appellate court violated this principle by concluding the irregularity had no impact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to overturn the Court of Appeal's decision, finding it violated the rule that erroneous indication of the appeal route does not start the appeal period.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
This relates to the allocation of costs, although the specific supporting article (like Art. 700 or general cost provisions) is not explicitly listed alongside this order, it is a cost order based on the outcome.
These procedural rules were cited in the final sentence concerning the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... l'Hérault,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Michel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X...,
2 / du receveur principal des Impôts de Lodève, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Hérault et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ...,
3 / du directeur des services fiscaux de l'Hérault, domicilié en ses bureaux, centre Administratif Chapal, ...,
4 / du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Lodève, du directeur des services fiscaux de l'Hérault et du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 16 décembre 1994, un juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance du receveur principal des Impôts de Lodève au passif du redressement judiciaire de M. X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté appel le 25 juin 1998 ;
Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi invoqué par le receveur principal des Impôts de Lodève, le directeur des services fiscaux de l'Hérault, le directeur général des Impôts :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable, M. X... étant dépourvu d'intérêt à agir, compte tenu d'une nouvelle admission de la créance du comptable sur l'état du passif ;
Mais attendu qu'il n'est pas justifié de cette nouvelle admission de créance ;
D'où il suit que le moyen d'irrecevabilité ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, dont n'étaient d'ailleurs précisés ni le délai ni les formes, n'a pu, dès lors que M. X... n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité de la notification n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification comportait des mentions erronées quant à la voie de recours ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Met les dépens à la charge de M. Y..., ès qualités, et du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.