Debtor's Appeal on Good Faith Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor filed an appeal against a decision by the execution judge who dismissed a new request, finding the debtor lacked good faith due to non-compliance with a prior ruling without any new element justifying the new application. The highest court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment regarding the debtor's lack of good faith, which is a matter of fact not subject to review in an extraordinary appeal aimed solely at censuring non-conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debtor's Appeal on Good Faith Dismissed by Supreme Court: The highest court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment regarding the debtor's lack of good faith, which is a matter of fact not subject to review in an extraordinary appeal aimed solely at censuring non-conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la banque Crédit lyonnais, dont le siège est ... postale 622, 31002 Toulouse Cedex,
2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi toulousain, dont le siège est ...,
3 / de La Poste, service financier, dont le siège est ...,
4 / de la direction générale des Impôts, Direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution de Villefranche-de-Lauragais, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande en raison de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par le non-respect de la précédente décision faute d'élément nouveau ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.