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01-04027 Généré par l'IA

Debtor Over-Indebtedness Proceedings Extinguished Upon Death; Appeal on Good Faith Rejected

Numéro de cause 01-04027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ruled on an appeal by a debtor and the surviving spouse against a decision that declared their application for over-indebtedness treatment inadmissible due to the debtors' lack of good faith. The Court found that the action of the deceased debtor was extinguished because over-indebtedness proceedings are strictly personal and non-transferable. Furthermore, the Court rejected the surviving spouse's appeal, as the sole ground presented only challenged the lower court's sovereign factual finding regarding the lack of good faith, rendering the appeal inadmissible despite a flawed but superfluous reasoning point in the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejette le pourvoi formé par Mme X, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor Over-Indebtedness Proceedings Extinguished Upon Death; Appeal on Good Faith Rejected: The Court found that the action of the deceased debtor was extinguished because over-indebtedness proceedings are strictly personal and non-transferable. Furthermore, the Court rejected the surviving spouse's appeal, as the sole ground presented only challenged the lower court's sovereign factual finding regarding the lack of good faith, rendering the appeal inadmissible despite a flawed but superfluous reasoning point in the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement décès du conjoint opposition au commandement de payer bonne foi pacte successoral de renonciation responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi formé par Mme X
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X
This is the operative part of the final order regarding the appeal by M. X...
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the dispositive section.
Généré par l'IA
98-04138
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Request Due to Lack of Good Faith
94-04105
Municipal Credit Institution v. Debt Settlement Commission (Deceased Debtor's Application Extinguished)
15-18546
Debtor's Appeal on Debt Settlement Rejected for Insufficient Proof of Over-indebtedness
99-04125
Dismissal of Appeal Regarding Inadmissible Over-Indebtedness Request
00-04170
Appeal Dismissed: Absence of Over-indebtedness Determination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi formé par Mme X...

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X...

This is the operative part of the final order regarding the appeal by M. X...

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Edmond X...,

2 / Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz (4ème chambre), au profit :

1 / de la société Sovac, dont le siège est ...,

2 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,

3 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

4 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,

6 / de la société Finaref, dont le siège est BP. 40, 59202 Tourcoing Cédex,

7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

8 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

9 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex,

10 / de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covefi, de la société Cofidis et de la société Cetelem, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... :

Attendu qu'Emile X... est décédé le 24 septembre 2001 ; que la procédure de traitement de surendettement est strictement personnelle et non transmissible ; d'où il suit que son action est éteinte ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, nonobstant le motif critiqué erroné mais surabondant, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X... ;

Rejette le pourvoi formé par Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.