Company v. CHSCT Designation Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company against a decision by the lower court that annulled the designation of an individual as a member of the Workplace Health, Safety, and Conditions Committee (CHSCT) for one of its regional directorates. The company argued that only elected members of the works council or staff delegates associated with that specific regional establishment should form the designating college for the CHSCT. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when a single works council covers all establishments, the designating college must comprise every member of that common works council along with the staff delegates corresponding to the establishment where the CHSCT was instituted, and since the lower court correctly found this composition rule was violated in the designation, its annulment of the designation was proper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. CHSCT Designation Annulment Appeal: The company argued that only elected members of the works council or staff delegates associated with that specific regional establishment should form the designating college for the CHSCT. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that when a single works council covers all establishments, the designating college must comprise every member of that common works council along with the staff delegates corresponding to the establishment where the CHSCT was instituted, and since the lower court correctly found this composition rule was violated in the designation, its annulment of the designation was proper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of the dispute regarding the composition of the designating college for the CHSCT, although the court ultimately upheld the lower court's decision based on the proper application of this rule.
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la SNC Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ... Hautepierre,
2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de l'Union locale du syndicat CGT de Seclin et Environs, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
1 / de M. Marcel D..., demeurant ...,
2 / du Syndicat FGTA-FO, dont le siège est ...,
3 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ...,
4 / du Syndicat FNECS, dont le siège est ...,
5 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ...,
6 / de M. Fabien E..., demeurant 19-32, place Miss Cavell, 59200 Tourcoing,
7 / de M. Freddy F..., demeurant ...,
8 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
9 / de M. Eric G..., demeurant ...,
10 / de M. Frédéric B..., demeurant ...,
11 / de M. Robert A... H..., demeurant ...,
12 / de M. J... Place, demeurant ...,
13 / de M. Z... Bray, demeurant ...,
14 / de Mme Sophie K... Enis, demeurant ...,
15 / de Mme Vanessa C..., demeurant ...,
16 / de Mme I..., demeurant ...,
17 / de Mme Virginie Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SNC Lidl et de la société Lidl, direction régionale du Nord, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par déclaration en date du 22 juin 2000, l'Union locale du syndicat CGT de Seclin a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler la désignation de M. D..., le 14 juillet 2000, en tant que membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions du travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ;
Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. D... au CHSCT de sa direction régionale Nord, alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est crée le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement répondant à la définition légale ni donc de comité d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts dans le cas de la société Lidl, au niveau de chaque direction régionale, peuvent seuls faire partie du collège désignatif d'un CHSCT les membres élus du comité d'entreprise en fonction dans l'établissement dans le cadre duquel ce CHSCT a été institué ; qu'en décidant au contraire, que tous les membres élus du comité d'entreprise commun et les délégués du personnel de la direction régionale doivent participer à ce collège désignatif, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements, le collège désignatif doit comprendre chacun des membres de ce comité ainsi que les délégués du personnel de l'établissement correspondant au CHSCT ; que le tribunal d'instance ayant constaté que cette composition n'avait pas été respectée lors de la désignation de M. D..., il a exactement décidé que celle-ci devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Lidl et la société Lidl, direction régionale du Nord, à payer à l'Union locale du syndicat CGT de Seclin et environ la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.