Employee v. Employer: Unpaid Salary Increase Summary Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her employer in summary proceedings after the employer failed to pay a salary increase formally decided by the organization's board of directors, and the Court of Cassation upheld the lower court's decision to award the unpaid increase. The Court reasoned that because the board's decision to raise the employee's index was established, was not conditional, and had not been paid, the employer's obligation to pay was not seriously contestable, thereby justifying the summary judgment, while simultaneously rejecting the employee's counterclaim for sanctions against the employer for bringing a non-abusive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Unpaid Salary Increase Summary Judgment: The Court reasoned that because the board's decision to raise the employee's index was established, was not conditional, and had not been paid, the employer's obligation to pay was not seriously contestable, thereby justifying the summary judgment, while simultaneously rejecting the employee's counterclaim for sanctions against the employer for bringing a non-abusive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association "Retravailler Midi-Pyrénées", dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., salariée de l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" n'ayant pas été payée d'une augmentation de salaire votée par le conseil d'administration de l'association qui l'emploie, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en référé, 29 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le conseil d'administration de l'association avait décidé d'augmenter l'indice de Mme X... de 200 à 210, que cette augmentation n'était liée à aucune condition et qu'elle n'avait pas été versée à la salariée, en a exactement déduit que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi de l'employeur n'est pas abusif ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes formulées par la salariée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" à payer à Y... Coll la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.