Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in a dispute involving an individual and a union, but the appellant's attorney subsequently filed a declaration formally withdrawing the appeal before the Supreme Court. The Supreme Court, finding the withdrawal valid under the relevant civil procedure code article, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Supreme Court, finding the withdrawal valid under the relevant civil procedure code article, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Marcelle X..., demeurant ...,
2 / du syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et du syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 29 novembre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Crédit lyonnais, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à Mme X... et au syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.