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00-40429 Généré par l'IA

Employee Leave Dispute Over Unilateral Scheduling of Fifth Week

Numéro de cause 00-40429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee challenged the imputation of a company closure day against his fifth week of paid leave, asserting non-compliance with the National Collective Agreement for Public Works, which stipulates that the scheduling of the fifth week of leave must be determined by agreement between the employer and employee representatives or, failing that, the employees. The high court upheld the lower court's decision to grant the employee's claim because it found that the procedure was oral, the documents were presumed discussed, and the lower court correctly noted that since no agreement had been reached regarding the scheduling of the fifth week, the employee's request was justified under the terms of the applicable agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Semeru aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Leave Dispute Over Unilateral Scheduling of Fifth Week: The high court upheld the lower court's decision to grant the employee's claim because it found that the procedure was oral, the documents were presumed discussed, and the lower court correctly noted that since no agreement had been reached regarding the scheduling of the fifth week, the employee's request was justified under the terms of the applicable agreement.

Mots-clés

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congé payé convention collective contraction de la semaine litiges du travail droits et obligations de l'agent droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne la société Semeru aux dépens
Order imposing costs upon the appellant (defendant in cassation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for ordering the appellant to pay a sum to the appellee for litigation expenses (Article 700 costs).
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01-40143
Employee Leave Fractioning Dispute
00-44165
Employee v. Employer: Fifth Week Leave Fractionation
JURITEXT000006958551
Employee Leave Compensation Dispute Over Public Holiday Entitlement
83-43320
Employer Leave Indemnity Calculation Dispute
87-40758
Employee Leave Calculation Dispute under Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Semeru aux dépens

Order imposing costs upon the appellant (defendant in cassation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for ordering the appellant to pay a sum to the appellee for litigation expenses (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Semeru, société anonyme, dont le siège est 34, Charles Y..., 91178 Viry Chatillon Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), au profit de M. Abilio X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., salarié de la société Semeru en qualité d'électronicien, soutenant que l'imputation sur sa cinquième semaine de congés payés d'une journée de fermeture de l'entreprise était contraire à la Convention collective nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ; qu'il a, dès lors, exactement décidé que la demande du salarié était justifiée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Semeru aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semeru à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.