Former Employees v. Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral former employees sued their employer following their dismissal, primarily seeking payment of a thirteenth-month bonus, and the employer contested the Court of Appeal's ruling ordering payment for the years 1993 through 1996. The employer argued that the employees had agreed in writing to convert their thirteen-month salary into a twelve-month salary, which was reflected in their pay slips; however, the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision because it found that the employer failed to demonstrate any actual modification to the base salary on the pay slips, thereby justifying the continued entitlement to the separate thirteenth-month bonus as claimed by the employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE les pourvois; Former Employees v. Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus: The employer argued that the employees had agreed in writing to convert their thirteen-month salary into a twelve-month salary, which was reflected in their pay slips; however, the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision because it found that the employer failed to demonstrate any actual modification to the base salary on the pay slips, thereby justifying the continued entitlement to the separate thirteenth-month bonus as claimed by the employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order denying the appeals.
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° T 00-40.243 et n° U 00-40.244 formés par la société Transports E. Lamaysouette et Fils, dont le siège est ...,
en cassation de deux arrêts rendus le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... Cauderan,
3 / de M. Michel X..., demeurant ...,
4 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Transports E. Lamaysouette et Fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-40.243 et n° 00-40.244 ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que MM. A..., X..., Z... et Y..., salariés de la société Transports E. Lamaysouette et fils (TELF) ont été licenciés et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en particulier en paiement d'un treizième mois ;
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 8 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer à MM. A..., X..., Z... et Y..., un rappel de prime de treizième mois portant sur les années 1993, 1994, 1995 et 1996, alors, selon le moyen, que la société TELF produisait, d'une part, les actes par lesquels MM. A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant qu'en conséquence de cet accord, le salaire mensuel de MM. A..., X..., Z... et Y..., qui étaient, avant l'accord du 20 janvier 1993, calculés sur treize mois, ont été calculés en conséquence de cet accord, sur douze mois ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que MM. A..., X..., Z... et Y... avaient droit à une prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que l'employeur prétendait avoir incorporé par douzième la prime de treizième mois au salaire mensuel alors que les bulletins de salaire ne comportaient aucune modification du salaire de base ; qu'elle a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ladite prime était due ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Transports E. Lamaysouette et Fils aux dépens des pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.