Non-Compete Clause Enforceability Following Verbal Rehiring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired with a three-year non-compete clause, was later rehired verbally after her initial dismissal; subsequently, the former employer sued for damages due to the employee engaging in a competing activity. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against a ruling that upheld the non-compete clause, reasoning that the Court of Appeal had reasonably determined that the verbal rehire did not constitute a novation extinguishing the initial contract's non-compete agreement, and further, that the non-compete clause, though covering a broad geographical area, remained lawful because it restricted the employee only within the specific town where the previous employment took place, which the appellate court deemed necessary to protect the former employer's legitimate interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Non-Compete Clause Enforceability Following Verbal Rehiring: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against a ruling that upheld the non-compete clause, reasoning that the Court of Appeal had reasonably determined that the verbal rehire did not constitute a novation extinguishing the initial contract's non-compete agreement, and further, that the non-compete clause, though covering a broad geographical area, remained lawful because it restricted the employee only within the specific town where the previous employment took place, which the appellate court deemed necessary to protect the former employer's legitimate interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
This order applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of the claim for costs/fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., domiciliée chez Body Forme, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Jarry's Fitness club, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jarry's Fitness club, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1993 par la société Jarry's Fitness club pour dispenser des cours de gymnastique et créer et organiser des activités nouvelles ; que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence pendant trois ans ; que Mme X... a été licenciée le 28 février 1995 ; qu'elle a été réembauchée verbalement du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1996 ; que se prévalant d'une activité concurrente au sein de la société Body Form, la société Jarry's Fitness club a saisi le 18 décembre 1996 le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait indiquer que la novation n'aurait pas eu lieu ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que la volonté des parties a été de nover ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la clause de non concurrence alors, selon le moyen :
1 / que la clause la mettait dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle dans tout le département de la Guadeloupe, ce qui l'obligeait à changer de métier ;
2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la clause était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux établissements se trouvaient dans la zone de Jarry, la cour d'appel a pu décider que la clause restait licite dans la mesure où elle interdisait à la salariée de poursuivre une activité concurrente dans la ville où elle travaillait pour son précédent employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jarry's Fitness club ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.